L’enregistrement d’une société commerciale est effectué dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le registre répertorie toutes les sociétés enregistrées en tant que personne morale et toutes les sociétés enregistrées en tant que personne physique. Mais comment immatriculer son entreprise ?
Capital-actions de construction
Sans investissement, il n’y a pas de société. L’apport en capital est un contrat par lequel les partenaires attribuent des produits ou des droits à la société en échange de la livraison de titres de la société. La valeur totale des dons est une mesure du capital social. Elle est donc considérée comme un élément de base du fonctionnement de l’entreprise. Par conséquent, il est facile de comprendre l’efficacité des sanctions imposées en l’absence de don : l’entreprise est invalide.
Si les fonds sont réalisés par des contributions en espèces, ces fonds doivent être déposés sur un compte ouvert par la banque. À ce moment, le banquier vous délivrera un certificat de dépôt, indispensable pour finaliser et soumettre les statuts, mais essentiel pour immatriculer son entreprise. Les fonds sont libérés lorsque le K-bis est présenté aux banquiers. L’entreprise peut ensuite les utiliser pour financer ses activités. Si le capital comprend plus de 50 % des apports en nature, ou si l’un d’entre eux vaut plus de 30 000 euros, vous devez rechercher un auditeur des apports.
Soumettez le dossier au centre d’affaire
Il s’agit de la dernière étape pour immatriculer son entreprise. Aucun rendez-vous n’est requis pour soumettre les documents de création au CFE, mais c’est une étape stressante pour les créateurs, car les documents ne doivent contenir aucune erreur pour éviter le rejet.
Le contenu du fichier utilisé pour enregistrer votre entreprise : Formulaire M0 2 exemplaires des statuts de la société, Copie de l’avis juridique publié, le certificat de non-condamnation du gérant et une copie de sa pièce d’identité Preuve du domicile de l’entreprise Loi sur la nomination des gestionnaires.
Quels éléments doivent être communiqués lors de la demande d’enregistrement ?
Pour demander l’enregistrement d’une entreprise individuelle, vous devez soumettre les éléments suivants au centre de procédure de l’entreprise dont vous dépendez :
- Formulaire de demande d’inscription rempli et signé.
- Si vous n’avez pas signé le formulaire en personne, il s’agit de l’autorisation originale. Preuve d’occupation de la maison,
- Preuve des informations du conjoint sur les conséquences de la contraction à titre professionnel sur la copropriété de la créance.
- Une copie de la pièce d’identité et du certificat parent (s’il ne figure pas sur le certificat d’identité),
- Une déclaration sur l’honneur de ne pas être condamné,
- Si l’activité est réglementée, un certificat d’autorisation doit être délivré, le cas échéant.
- Une copie de la déclaration d’exemption de saisie faite par un notaire, le cas échéant, si vous pouvez choisir votre statut de conjoint, vous devez fournir un certificat de mariage ou un PACS,
