La création d’une entreprise s’associe toujours à des risques financiers et professionnels. Parfois, les risques présentent un caractère personnel. Les porteurs doivent trouver le bon statut pour la sanctuarisation du patrimoine. Ce faisant, parmi la multitude de statuts proposés, lequel choisir pour préserver les biens personnels et le patrimoine ?
Les statuts sans séparation de patrimoine
Le créateur d’une Entreprise Individuelle doit tenir compte de sa responsabilité par rapport aux dettes de l’entreprise. La responsabilité en question s’étend sur la majorité des biens professionnels ou personnels. Cependant, il convient d’observer une atténuation. Les biens sujets à l’exploitation sont appelables en garantie. Il faut ainsi se référer à la Loi Madelin 11/02/1994.
L’entrepreneur peut déclarer le patrimoine insaisissable pour les protéger. Ce qui permet aux biens fonciers de ne pas se retrouver affectés en dépit de l’usage que l’entreprise en fait dans le monde professionnel.
Les statuts avec séparation du patrimoine
Le statut pour protéger ses biens comprend également l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Le dirigeant peut décider d’affecter une part du patrimoine à l’entreprise. Sa responsabilité financière s’en retrouve affectée.
La SASU et l’EURL représentent des statuts permettant à l’associé d’affecter une partie du patrimoine personnel à l’entreprise. Toutefois, la responsabilité financière se limite au montant de l’apport.
La SAS, la SARL et la SELARL affectent également une partie du patrimoine personnel à l’entreprise. Le montant de l’apport constitue néanmoins la limite de la responsabilité financière. Si des fautes de gestion venaient à se présenter, les dirigeants se retrouvent responsables de leurs actes sur tout le patrimoine.
Comment donc choisir le statut pour la protection des biens ?
Pour une entreprise, choisir le statut pour protéger ses biens impacte sur la protection du patrimoine personnel. Il convient de revoir le régime matrimonial si le couple à l’origine de la création de l’entreprise n’a opté pour aucune séparation du patrimoine personnel.
Lors de la séparation professionnelle et personnelle du patrimoine, la sécurité devient illusoire. Ce qui s’explique en partie par les garanties personnelles requises par les banques. Pour faute de gestion, le dirigeant se condamne au remboursement des dettes.
Pour une activité sans séparation du patrimoine professionnel et personnel, il vaut mieux consulter le notaire pour apporter quelques modifications au régime matrimonial. Ce qui s’applique au régime de la communauté de biens.
Pour les cas contraires, les biens de la communauté et ceux du conjoint servent au paiement des dettes de l’entreprise. Ainsi, le statut pour protéger ses biens doit tenir compte de l’importance de la protection des biens propres du conjoint également.
